Dossier de procédure original: affaire 109/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: M. Blottner / Het Bestuur der Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.
Sécurité sociale.
Langue de procédure: NL
109/76
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)