Dossier de procédure original: affaire 50/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amsterdam Bulb BV / Produktschap voor Siergewassen
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL
50/76
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)