- Integral - 20/06/1994 - 7920/94 - Copie de lettre de D.F. Williamson, SG de la Commission à N. Ersbøll, SG du Conseil - Subsidiarité, transparence, allégement et simplification de la législation - Hyperlien
- Integral - 10/06/1994 - C(94)1251final - APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - Hyperlien
- Integral - 11/03/1994 - E-3103/1993 - Question écrite n° 3103/93 posée par M. Arbeloa Muru sur SUBSIDIARITE ET FINANCEMENT DES MESURES COMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Excerpt - 16/02/1994 - COM(94)36final - Subsidiarité - in COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux de baignade - Hyperlien
- Integral - 10/01/1994 - 4128/94 - Copie lettre de J. Delors, Président de la Commission à W. Claes, Président du Conseil - Retrait propositions de la Commission suite à l'application du principe de la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 19/11/1993 - SEC(93)1697/2 - SUBSIDIARITE - Projet de rapport au Conseil européen sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiarité (COM(93) 545 à /4) - Hyperlien
- Integral - 30/10/1993 - SEC(93)1688/3 - SUBSIDIARITE - SUITES A DONNER A LA "LISTE D'EDIMBOURG" - Hyperlien
- Integral - 29/10/1993 - SEC(93)1688/2 - SUBSIDIARITE - SUITES A DONNER A LA "LISTE D'EDIMBOURG" - Hyperlien
- Integral - 13/10/1993 - E-1631/1993 - QUESTION ECRITE n° 1631/93 de M. Leen van der WAAL (NI) à la Commission - Subsidiarité et programme d'éducation routière des enfants - Hyperlien
- Excerpt - 10/02/1993 - PV(93)1139 - Problèmes concernant la protection du bien-être des animaux - Application des conclusions du Conseil européen relatives à la subsidiarité - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 10/02/1993 - Hyperlien
- Integral - 10/02/1994 - E-3099/1993 - Question écrite n° E-3099/93 posée par M. ARBELOA MURU sur SUBSIDIARITE ; REGIONS ; AFFAIRES SOCIALES - Hyperlien
- Excerpt - 08/02/1993 - HEBDO1139 - Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 08/02/1993 - Hyperlien
- Integral - 17/10/1994 - - Application du principe de Subsidiarité - Relevé des cas dans les secteurs "Environnement", "Energie", "Education" et "Protection civile" - Hyperlien
- Integral - 13/10/1994 - - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Hyperlien
- Integral - 10/10/1994 - - Application du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 14/09/1994 - - Preliminary draft Commission Regulation on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of technology transfer agreements - Hyperlien
- Integral - 13/09/1994 - SI(94)829 - 1622ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints -Bruxelles, le 12/09/1994 - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 02/06/1994 - - Suites données aux engagements de la Commission en matière de subsidiarité -Conseils européens d'Edimbourg (12/12/1992) et de Bruxelles (10/12/1993-11/12/1993) - Hyperlien
- Integral - 11/05/1994 - - Conseils Affaires générales et ECOFIN, le 16/03/1994 : subsidiarité, transparence et déréglementation - Hyperlien
- Integral - 28/02/1994 - - Suivi liste d'Edimbourg/modification de propositions - Hyperlien
- Excerpt - 16/02/1994 - COM(94)36final - Justification de la proposition - in COMMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux de baignade - Hyperlien
- Integral - 26/11/1993 - - BATEAUX DE PLAISANCE - COREPER du 01/12/1993 - Hyperlien
- Integral - 19/10/1993 - SEC(93)1640 - Subsidiarité, conséquences budgétaires éventuelles - Hyperlien
- Integral - 20/07/1995 - SEC(95)1350 - Subsidiarité, mémorandum allemand - Hyperlien
- Integral - 04/07/1995 - - Subsidiarity/Germany - Hyperlien
- Integral - 23/06/1995 - - Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 22/06/1995 - - Subsidiarité / liste allemande de subsidiarité (Annexe I du rapport adopté par le gouvernement allemand le 13/06/1995) - Hyperlien
- Integral - 14/03/1994 - - Note for the attention of A.R. Bunz - Hyperlien
- Integral - 10/12/1993 - - Lettre de la Commission au président du PE, concernant le retrait de la "liste d'Edimbourg" - Hyperlien
- Integral - 02/12/1993 - - Lettre de la Commission au Président du Conseil - Subsidiarité - Suites à donner à la liste d'Edimbourg - Hyperlien
- Integral - 27/09/1993 - - Subsidiarité, liste d'Edimbourg - Hyperlien
- Integral - 21/09/1993 - - Subsidiarité, liste d'Edimbourg - Hyperlien
- Integral - 13/05/1993 - - Lettre de J. De Deus Pinheiro, membre de la Commission à E. Klepsch, Président du PE - "Liste d'Edimbourg" - Hyperlien
- Integral - 29/04/1993 - SP(93)1135 - Subsidiarité : liste d'Edimbourg - Etat de la situation au Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 09/02/1993 - SN456/92 - Re-examination and possible withdrawal of certain proposals in line with the conclusions of Edinburgh European Council - Hyperlien
- Integral - 30/11/1992 - - Propositions en instance pouvant être retirées ou révisées - Directives pouvant être abrogées - Hyperlien
- Integral - 14/06/1995 - - Lettre de Von Borries, du Ministère de l'économie allemand à C. Azzi, SG de la Commission - Application du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 13/06/1995 - - Lettre de G. Rambow, du Ministère de l'économie allemande à D. Williamson, SG de la Commission - Transmission du rapport sur la subsidiarité - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1994 - SI(94)1292 - Subsidiarité - in COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA 1823ème SESSION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE "SANTE" - Hyperlien
- Integral - 15/12/1994 - SI(94)1256 - 1635ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, les 12/12/1994 et 14/12/1994 - Préparation de la session du Conseil "Affaires sociales" du 21/12/1994 - Proposition modifiée de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service {COM(91) 230 SYN 346} {COM(93) 225 SYN 346} - Hyperlien
- Integral - 12/12/1994 - SI(94)1221 - Principe de subsidiarité - 1634ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie); Bruxelles, le 07/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 09/12/1994 - SI(94)1224 - COMPTE RENDU DE LA 1814ème session du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE "CONSOMMATEURS"; Bruxelles, le 08/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 06/12/1994 - SI(94)1200 - 1633ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie); Bruxelles, le 02/12/1994 - Approbation du projet d'ordre du jour provisoire de la session du Conseil "Santé" du 22/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1994 - COM(94)591 - PROPOSITION DE RETRAIT DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA LIBERTE DE GESTION ET DE PLACEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LES INSTITUTIONS DE RETRAITE (COM(91)301 FINAL ET COM(93)237 FINAL - SYN 363) - Hyperlien
- Integral - 25/11/1994 - 11422/94 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, relatif au financement de la PAC - dépenses à écarter du financement communautaire - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1994 - SI(94)1122 - PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE CONTRATS NÉGOCIÉS À DISTANCE (COM(92) 11 - SYN 411) - (COM(93) 396 - SYN 411) - in Compte rendu de réunion - Hyperlien
- Integral - 28/10/1994 - SI(94)995 - 1628ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie); Bruxelles, les 26/10/1994 et 28/10/1994 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données (COM(90) 314 - COD 287) (COM(92) 422 - COD 287) - Hyperlien
- Integral - 14/10/1994 - - Letter from the UK permanent representation to A. van Solinge, from the SG of the Commission - Note on UK priorities concerning subsidiarity - Hyperlien
- Excerpt - 30/09/1994 - 9063/94 - Principe de subsidiarité - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1780ème session du Conseil (Budget) tenue à Bruxelles, le 25/07/1994 - Hyperlien
- Integral - 29/07/1994 - SEC(94)1338/2 - MARCHE INTERIEUR : Suites à donner au processus de consultation relative au livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur. Evaluation de la nécessité d'une action communautaire" (COM(94) 353/3 ; SEC(94) 1338 ; SEC(94) 1377) - Hyperlien
- Integral - 22/07/1994 - SI(94)763 - 1619ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints; Bruxelles, les 20/07/1994 et 22/07/1994 - Proposition de directive du Conseil relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive (76/112/CEE) (COM(94) 160) - Cas de saisine du Conseil suite à l'absence d'avis dans un Comité de réglementation (IIIa) - Hyperlien
- Excerpt - 11/07/1994 - SI(94)665 - 1777ème SESSION DU CONSEIL CONSACREE A L'ECOFIN; Bruxelles, le 11/07/1994 - Hyperlien
- Integral - 06/07/1994 - - Your note n° 5265 of 29/06/1994 on a proposal for a directive relating to the harmonization of certain rules on copyright and neighbouring rights applicable to private copying - Hyperlien
- Integral - 20/06/1994 - SI(94)656 - Principe de subsidiarité - 1614ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, Luxembourg, le 17/06/1994 - Hyperlien
- Integral - 10/06/1994 - - Pressemittellung "Ministerpräsident Stoiber : Erster Schritt in Sachen Subsidiarität in Brüssel" - Hyperlien
- Integral - 01/06/1994 - SI(94)544 - 1612ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints; Bruxelles, le 01/06/1994 - Prévention contre le risque de transmission de la BSE (Encéphalopathie Spongiforme Bovine ou maladie de la vache folle) à l'homme - Hyperlien
- Integral - 30/05/1994 - SI(94)520 - 1611ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints; Bruxelles, le 27/05/1994 -Préparation de la session du Conseil "Environnement" des 08/06/1994 et 09/06/1994 à Luxembourg -Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91) 102, COM(92) 275 - SYN 335) - Hyperlien
- Integral - 27/05/1994 - SI(94)536 - 1611ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, les 26/05/1994 et 27/05/1994 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (COM(92) 141 - COD 410) (COM(93) 23 - COD 410) (COM(94) 119 - COD 410) - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1994 - SI(94)549 - Proposition de décision du Partement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur tes mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (COM(93) 670 - COD 489) - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1994 - SI(94)553 - Question de subsidiarité - in Proposition modifiée de directive en matière de publicité en faveur des produits du tabac - Hyperlien
- Integral - 18/05/1994 - SI(94)493 - Princiep de subsidiarité - COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA 1757ème SESSION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE "CONSOMMATEURS";Bruxelles, le 17/05/1994 - Hyperlien
- Integral - 10/05/1994 - SI(94)433 - 1608ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints,Bruxelles, le 05/05/1994 - Préparation de la session du Conseil "Santé" du 02/06/1994 à Luxembourg - Proposition de décision du Conseil et du Parlement européen concernant la prolongation du programme "L'Europe contre le SIDA" - Hyperlien
- Integral - 24/02/1994 - - Lettre d'A.R. Bunz, Chef de la représentation en République Fédérale d'Allemagne à D. Williamson, SG de la Commission - Commentaires de la Fédération de l'industrie allemande à propos du nouveau rapport de la Commission sur la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 22/02/1994 - 11275/1/93REV1 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE A LA QUESTION ECRITE N° 3104/93 de M. ARBELOA MURU du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Aspect financier et subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 08/02/1994 - SEC/8476/94 - Le principe de subsidiarité au sein de l'Union européenne - Position de la Fédération de l'industrie allemande (BDI) et de l'Union des organisations patronales allemandes (BDA) - Hyperlien
- Integral - 16/11/1993 - SEC(93)8823 - Lettre de D. von Kyaw, Représentant permanent de la République Fédérale d'Allemagne auprès des CE à D. Williamson, SG de la Commission - Principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 24/09/1993 - SI(93)785 - 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 23/09/1993- Relations avec le Parlement européen - Questions institutionnelles - Hyperlien
- Integral - 23/09/1993 - - Letters from N.E Sheinwald, United Kingdom Permanent Representant to D.F. WILLIAMSON, Secretary-General of the Commission and to F. Lamoureux, member of the Commission - SUBSIDIARITY - Hyperlien
- Integral - 25/06/1993 - SEC(93)1040 - Subsidiarité, document franco-britannique - Hyperlien
- Integral - 18/06/1993 - - RESOLUTION DU BUNDESRAT DU 07/05/1993 SUR LA SUBSIDIARITE - Analyse préliminaire - Hyperlien
- Integral - 19/05/1993 - 6655/93 - Rapport du Groupe ah hoc des Conseillers au Comité des représentants permanents - Proposition de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts - Hyperlien
- Integral - 11/03/1993 - E-246/1993 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 246/93 DE M. BLAK du Secrétariat général au Groupe "Affaires générales" - Priorité du sport par rapport à l'huile d'olive - Hyperlien
- Integral - 19/03/1993 - SEC(93)459 - Propositions en terme de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 15/03/1993 - 5457/93 - SOMMAIRE DES CONCLUSIONS de la réunion du GROUPE DE L'INFORMATION en date du 09/03/1993 - Hyperlien
- Integral - 10/02/1993 - - Déjeuner du Conseil "Marché intérieur" (08/02/1993) - Application de principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 05/02/1993 - SI(93)78 - 1552ème réunion du COREPER (1ère partie), Bruxelles, le 03/02/1993 - Problèmes concernant la protection du bien-être des animaux - Application des conclusions du Conseil européen relatives à la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 14/09/1993 - B3-1346/93 - PROPOSITION DE RESOLUTION déposée en conclusion du débat sur la déclaration de la Commission sur l'éventuel retrait ou modification de certaines propositions législatives de la Commission (liste d'Edimbourg) - Hyperlien
- Integral - 16/07/1993 - SP(93)2224 - Parlement Européen - Réunion du Bureau Elargi du 15/07/1993 (Liste d'Edimbourg) - Hyperlien
- Integral - 25/06/1993 - PE173.752 - Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil instituant des normes minimales pour la détention des animaux en environnement zoologique - Hyperlien
- Integral - 23/06/1993 - - LISTE D'EDIMBOURG (situation au 23/06/1993): liste des proposiyions en instance de révision - Hyperlien
- Integral - 15/04/1993 - - Lettre de la Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie du PE à R. KLEPSCH, Président du PE - Propositions de directive - Hyperlien
- Integral - 23/02/1993 - - PROPOSITION DE RESOLUTION SUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - Hyperlien
- Integral - 24/02/1993 - PE203.608 - PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - Réunion 23/02/1993 - 24/02/1993 - ordre du jour - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 17/02/1993 - SP(93)401 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - Compte rendu sommaire - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 02/02/1993 - PE203.603 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - PROPOSITION DE RESOLUTION sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité au nom de la commission institutionnelle - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 1992 - A3-0380/92 - Résolution sur l'application de principe de subsidiarité à la politique de l'environnement et de la protection des consommateurs - Hyperlien

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