26_04 - Mieux légiférer: subsidiarité mise en oeuvre 1989-1992 (1)
26_04 - Mieux légiférer: subsidiarité mise en oeuvre 1989-1992 (1)
Documents from 07 August 1989 to 15 December 1992
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 15/12/1992 - - (EU) SUBSIDIARITÉ : AUDITION A L'ASSEMBLÉE NATIONALE AVEC FRANCOIS LAMOUREUX, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION - Hyperlien
- Integral - 10/12/1992 - O/92/372 - SUBSIDIARITE : EXEMPLES DE REEXAMEN DE PROPOSITIONS EN INSTANCE ET DE LEGISLATIONS EN VIGUEUR - Hyperlien
- Integral - 09/12/1992 - - Conclave of Ministers of Foreign Affairs, 08/12/1992 - Subsidiarity - Hyperlien
- Excerpt - 18/11/1992 - - Intervention de DELORS in Parlement européen, Compte rendu in extenso des séances, 18/11/1992 - Hyperlien
- Integral - 05/11/1992 - 9649/92 - Lettre de J. Delors, Président de la Commission, à D. Hurd, Président du Conseil - Le principe de subsidiarité - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 27/10/1992 - SEC(92)1990final - Le principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 17/09/1993 - SP(93)2399 - Subsidiarité: liste d'Edimbourg - Propositions en instance. - Hyperlien
- Excerpt - 21/10/1992 - COM(92)PV1124 - Rapport 1992 sur la situation dans le secteur des Télécommunications - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 21/10/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 30/09/1992 - COM(92)1121 - Modification de la proposition de directive du Conseil relativeà l'imputation des coûts de l'infrastruture de transport à certains véhicules utilitaires - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 30/09/1992 - Hyperlien
- Integral - 24/09/1992 - - Note à l'attention du personnel de la Commission - Justification des propositions - Hyperlien
- Integral - 28/07/1992 - - Intervention du Président DELORS sur la subsidiarité au Conseil A.G. du 20/07/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 15/07/1992 - COM(92)PV1114 - Proposition de directive relative aux emballages et aux déchêts d'emballages - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/07/1992 - Hyperlien
- Integral - 10/07/1992 - IP92/563 - Address by Bruce Millan at the European League for Economic Cooperation's conference on "Developing Europe's Regions after 1992 : New ideas for the New Europe" Cleveland - 10/07/1992 - Subsidiarity and Regional Policy - Hyperlien
- Integral - 07/07/1992 - SEC(92)1363 - Convention de Genève (armes chimiques) - délégation de la compétence communautaire - Hyperlien
- Excerpt - 20/05/1992 - COM(92)PV1106 - Proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 20/05/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 13/05/1992 - COM(92)PV1105 - Proposition de directive relative au programme save - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 13/05/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 13/05/1992 - COM(92)PV1105 - Projet de livre vert sur le développement des services postaux - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 13/05/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 06/05/1992 - COM(92)PV1104 - Union douanière - Mesures d'accompagnement concernant l'adaptation de la profession des commissaires en douane au marché intérieur - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 06/05/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 07/04/1992 - COM(92)PV1101 - Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance et recommandation de la Commission concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 07/04/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 15/01/1992 - COM(92)PV1089 - Proposition de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/01/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 24/07/1991 - COM(91)PV1070 - Entreprises publiques - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 24/07/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 10/07/1991 - COM(91)PV1068 - Projet de directive d'hamrmonisation sur les conditions minimales de vie dans les jardins zoologiques - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 10/07/1991 - Hyperlien
- Integral - 10/07/1991 - P/91/46 - LA COMMISSION ADOPTE UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR L'HEURE D'ETE - Hyperlien
- Excerpt - 08/07/1991 - SEC(91)1305 - Environnement - Projet de directive d'harmonisation sur les conditions minimales de vie dans les jardins zoologiques - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 08/07/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 03/07/1991 - COM(91)PV1067 - Projet de recommandation sur la protection de la dignité des hommes et des femmes au travail - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 03/07/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 15/05/1991 - COM(91)PV1060 - Directive sur la publicité des produits de tabac - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/05/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 17/04/1991 - COM(91)PV1056 - Environnement - Proposition de projet de directive établissant des règles communes en matières de décharges - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 17/04/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 28/11/1990 - COM(90)PV1037 - Préparation du Conseil "Tourisme" - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 28/11/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 12/02/1990 - SEC(90)243 - Institutions financières - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 12/02/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 08/02/1990 - SEC(90)292 - Transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières tranfrontalières - in MARCHE INTERIEUR / INSTITUTIONS FINANCIERES - Hyperlien
- Excerpt - 30/01/1990 - 4370/90 - Subsidiarité - in Proposition de décision "Programme FORCE" - Hyperlien
- Excerpt - 08/12/1989 - COM(89)567final - Subsidiarité - in Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adoption du programme d'action communautaire pour le développement de la formation professionnelle continue - Hyperlien
- Excerpt - 06/10/1989 - SEC(89)1674 - Subsidiarité - in MARCHE INTERIEUR : Protection des patrimoines artistiques, historiques et archéologiques (doc. SEC(89) 1672) - Commerce intracommunautaire d'oeuvres d'art (doc. SEC(89) 1671) - Hyperlien
- Integral - 29/09/1989 - 8814/89 - Subsidiarité - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de sécurité générale des produits - Hyperlien
- Integral - 07/08/1989 - COM(89)402final - DEVELOPPEMENT DE SOUS-TRAITANCE DANS LA COMMUNAUTE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION et Projet de RESOLUTION DU CONSEIL - Hyperlien
- Integral - 13/07/1989 - C(89)1236/2 - Recouvrement "a posteriori" de droits - dispositions d'application - Hyperlien
- Integral - 29/03/1989 - COM(89)162/4 - CORRIGENDUM II COM(89)162 - Proposition de directive du Conseil en matière de sécurité générale des produits - Hyperlien
- Excerpt - 08/03/1989 - COM(89)124final - Complémentarité opérationnelle entre la Communauté et le Conseil de l'Europe- in Les relations entre la Communauté et le Conseil de l'Europe - Hyperlien
- Integral - 04/11/1992 - - Recherche des documents approuvés par la Commission en procédure orale et ayant donné lieu à des contestations au regard du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 03/11/1992 - - Subsidiarité - Propositions pendantes - Hyperlien
- Integral - 19/10/1992 - COM(92)10final - Subsidiarité - Conventions de Rome et de Berne sur les droits d'auteur - Hyperlien
- Integral - 08/10/1992 - SEC(92)1880 - Subsidiarité: Memorandum de la République Fédérale Allemande - Rapport COREPER - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - SEC(92)1567 - Subsidiarité : questionnaires aux Directeurs généraux - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - - Subsidiarity, treatment of the question in new legislative proposals - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - JUR(92)05960 - Propositions de règlements du Conseil - Instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ; - instituant un régime de contrôle applicable à la PCP - Hyperlien
- Integral - 09/07/1992 - SEC(92)1396 - Subsidiarité - Justification des propositions de la Commission - Hyperlien
- Integral - 06/05/1992 - JUR(92)03172 - Portée de l'article 130R, alinéa 2 du Traité sur l'Union européenne. Questions orales de M. TRIVELLI (H-0425/92), de Mme CECCI (H-387/92, et de M. PEREZ ROYO (H-0407/92) - Hyperlien
- Integral - 26/10/1989 - - Réunion du Groupe "Consommateurs" de Membres de la Commission, le 25/10/1989 - le Groupe "Consommateurs" de Membres de la Commission s'est réuni le 25/10/1989, de 11h à 12h40, à Strasbourg, sous la présidence de M. VAN MIERT - Hyperlien
- Integral - 18/12/1978 - SEC(78)5057 - RAPPORT DU GROUPE INTERSERVICES "ZONE GRISE" - Hyperlien
- Integral - 18/12/1978 - SEC(78)5057/2 - ANNEXE AU RAPPORT SUR LA "ZONE GRISE" - Hyperlien
- Integral - 18/12/1992 - 11071/92 - SUITE A DONNER AU CONSEIL EUROPEEN D'EDIMBOURG - Programme des travaux provisoire - Hyperlien
- Integral - 08/12/1992 - 10155/3/92REV3 - Article 3 B et subsidiarité - mise en oeuvre de la DECLARATION DE BIRMINGHAM - Hyperlien
- Integral - 02/12/1992 - SN5020/92 - Article 3b and subsidiarity - Implementing the BIRMINGHAM DECLARATION - Hyperlien
- Integral - 06/11/1992 - 9780/92 - Transparence - Suite du Conseil européen de Birmingham - Hyperlien
- Integral - 30/10/1992 - SN4600/92 - Lettre de C. Barcia, Représentant permanent de l'Espagne à N. Ersbøll, SG du Conseil - Mémorandum de l'Espagne sur le principe de subsidiarité diffusé à tous les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 13/10/1992 - 9245/92 - Lettre de L. Evangelidis, Représentant permanent de la République hellénique à N. Ersbøll, Secrétaire général du Conseil - MEMORANDUM DU GOUVERNEMENT GREC - CONSEIL EUROPEEN DE BIRMINGHAM (16/10/1992) - Hyperlien
- Integral - ** - 10 - 1992 - 9245/92 - MEMORANDUM - Views of the Greek Government on the principle of subsidiarity - Hyperlien
- Integral - 13/10/1992 - 9175/92 - Proposition de résolution du Conseil concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable - Hyperlien
- Integral - 12/10/1992 - 9213/92 - Lettre de J.-J- Kasel, Représentant permanent du Grand-Duché de Luxembourg à N. Ersbøll, SG du Conseil - MEMORANDUM DU BENELUX - SOMMET DE BIRMINGHAM (16/10/1992) - Hyperlien
- Integral - 29/09/1992 - - Extract of the draft summary record of the meeting of the Committee of Permanent Representatives on 30/09/1992 - Hyperlien
- Integral - 29/09/1992 - 8918/1/92REV1 - Lettre de J. Trumpf, Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne à N. Ersbøll, SG du Conseil - Mémorandum concernant la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 21/09/1992 - SN4122/92 - Schreiben von J. Trumpf, der Ständige Vertreter der Bundesrepublik Deutschland an N. Ersbøll, Generalsekretär des Rates der Europäischen Gemeinschaften - Memorandum der Regierung der Bundesrepublik Deutschland zum Subsidiaritätsprinzip - Hyperlien
- Integral - 18/09/1992 - SI(92)678 - 1534ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 17/09/1992 - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 15/09/1992 - - Article 3(b) of the EC-Treaty and the principle of subsidiarity - Hyperlien
- Integral - 11/09/1992 - SI(92)640 - 1533ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) : 10/09/1992 - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - SI(92)625 - 1532ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 03/09/1992 - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 05/08/1992 - 8168/92 - Proposition de résolution du Conseil concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable - Hyperlien
- Integral - 30/07/1991 - 7815/91 - Proposition de décision du Conseil pour un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme - Hyperlien
- Integral - 22/12/1989 - 10205/89 - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de sécurité générale des produits - Hyperlien
- Integral - 22/09/1989 - 8725/89 - Communication de la Commission et projet de résolution du Conseil concernant le développement de la sous-traitance dans la Communauté - Hyperlien
- Integral - 21/12/1989 - 10930/89 - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de sécurité générale des produits - Hyperlien
- Integral - 15/11/1992 - - PROPOSITION DE RESOLUTION DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE SUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - Hyperlien
- Integral - 16/12/1993 - - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. W. VAN GERVEN présentées le 16/12/1993 -Affaire C-351/92 Manfred Graff contre Hauptzollamt Köln-Rheinau "Prélèvement supplémentaire sur le lait" - Hyperlien
- Integral - 06/10/1992 - 9059/92 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE Recours en annulation de la République fédérale d'Allemagne, formé en vertu de l'article 173 du traité CEE, contre l'article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29/06/1992, relative à la sécurité générale des produits - Affaire C-359/92, la République fédérale d'Allemagne contre Conseil des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 04/07/1991 - 7188/91 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE - Recours en dommages et intérêts - Affaire C-146/91 : Association des Unions des Coopératives Agricoles de Gestion des produits nationaux ("KYDEP") contre Conseil et Commission des Communautés Européennes - Hyperlien
- Integral - 21/02/1991 - 4599/91 - Arrêt de la Cour du 13/12/1990 dans l'affaire préjudicielle C-42/90 (Ministère public c/Jean Claude Bellon) - Hyperlien
- Excerpt - 12/12/1991 - - Violation du principe de proportionalité -Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 1991 dans l'Affaire T-39/90, Samenwerkende Elektriciteits-produktiebedrijven NV contre la Commission des Communautés européennes -COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - Hyperlien
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