'Rapport de la Commission sur la protection des droits fondamentaux' [COM(76)37 final] (04/02/1976) avec lettre d'accompagnement du Service juridique de la Commission [JUR/1492/76] (21/05/1976) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1976-1978) ; Projet de déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission (20/05/1976) et lettre du Greffe communiquant l'absence d'observations de la Cour (03/06/1976) ; Lettre du Premier ministre de Finlande inviant la Cour à désigner deux observateurs de la Cour pour l'élaboration du projet de Charte des droits fondamentaux de l'UE et memorandum afférent du Président /10/1999).

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)