Révision du statut des fonctionnaires
Document date: [1977]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2823
Original Reference Code
B1-12-001
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Documents variés notamment : Rapport du groupe Statut du Conseil (22/04) ; 'Proposition d'un règlement du Conseil portant introduction de l'Unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires des CE' [COM(77)43 final] (02/03) ; Lettre du greffier signifiant l'avis de la Cour au Conseil des CE (29/04).
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1977/0015
Date indicative : 02/03/1977
Proposition d'un REGLEMENT (CEE, CECA, EURATOM DU CONSEIL portant introduction de l'unité de compte européenne (U.C.E.) dans le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés, et dans d'autres règlements du Conseil applicables aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires ainsi qu'aux autres agents des Communautés
Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1977)0043
Original Reference Code:
COM(1977)43
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1977