Proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédur... (CES-8330)

CES-8330 Proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédures de contrôle des navires ayant fait l’objet de résolutions de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (COM(78) 580 final)

CES-8330 Proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédures de contrôle des navires ayant fait l’objet de résolutions de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (COM(78) 580 final)

Documents from 30 November 1978 to 23 January 1987

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Comité économique et social européen

Reference Code

CES-8330

Original Record Code

CES/1978 – 20.110 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(78) 580 final); saisine de la section des transports et communications; projet d'avis de la section (CES 1277/78); avis de la section (CES 1277/78 fin); note d'information (CES 50/79 fin); avis du CES (CES 90/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 101/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 128 du 21/05/1979; retrait de la proposition de décision du Conseil.

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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Abstract: Volume 1978/0224 Date indicative : 07/11/1978 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL en vue de rendre obligatoires les procédures de contrôle des navires ayant fait l'objet de résolutions de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION rendering mandatory the procedures for ship inspection forming the subject of Resolutions of the Inter-Covernmental Maritime Consultative Organization (address ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1978)0580

Original Reference Code: COM(1978)580

Description Level: Dossier

Dates: 1978 to 1978