Proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédures de contrôle des navires ayant fait l’objet de résolutions de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (COM(78) 580 final)
Proposition de décision du Conseil en vue de rendre obligatoires les procédures de contrôle des navires ayant fait l’objet de résolutions de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (COM(78) 580 final)
Documents from 30 November 1978 to 23 January 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8330
Original Reference Code
CES/1978 – 20.110 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 580 final); saisine de la section des transports et communications; projet d'avis de la section (CES 1277/78); avis de la section (CES 1277/78 fin); note d'information (CES 50/79 fin); avis du CES (CES 90/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 101/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 128 du 21/05/1979; retrait de la proposition de décision du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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