Réunion des 3 et 4 novembre 1975
Documents from 03 November 1975 to 07 November 1975Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-21083
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19751103
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du projet de rapport sur la proposition modifiée de directive visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, rédigé par Georges Pianta.
Examen d'un projet d'avis à l'intention du Bureau élargi contenant les propositions de règles relatives à l'obligation pour les membres du Parlement européen de déclarer leurs intérêts personnels et financier avant d'intervenir dans un débat.
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Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies