Réunion des 3 et 4 novembre 1975

Documents from 03 November 1975 to 07 November 1975

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE0-21083
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19751103
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Examen du projet de rapport sur la proposition modifiée de directive visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, rédigé par Georges Pianta.
Examen d'un projet d'avis à l'intention du Bureau élargi contenant les propositions de règles relatives à l'obligation pour les membres du Parlement européen de déclarer leurs intérêts personnels et financier avant d'intervenir dans un débat.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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