Examen par le Parlement européen et la Cour de justice du règlement élaboré par le Conseil concernant l'impôt communautaire sur la rémunération, les indemnités et pensions du personnel de l'Euratom.
Examen par le Parlement européen et la Cour de justice du règlement élaboré par le Conseil concernant l'impôt communautaire sur la rémunération, les indemnités et pensions du personnel de l'Euratom.
Documents from [1961] to [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-1123
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-1314
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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