Règlement (CEE) nº 2285/71 du Conseil du 26.10.1971 modifiant le règlement (CEE) nº 998/68 relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes.
Règlement (CEE) nº 2285/71 du Conseil du 26.10.1971 modifiant le règlement (CEE) nº 998/68 relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes.
Documents from 28 May 1970 to 28 October 1971
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-639
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Proposition de la Commission (COM(71)552)
- Travaux préparatoires
- Règlement
- Publication au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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COM(1971)552 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles générales de financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes
Proposition d'
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Volume 1971/0080
Date indicative : 25/05/1971
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles générales de financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 988/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorsch
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