Statut unique pour les fonctionnaires et agents des 3 Communautés : projet et rapport intérimaire par G. THORN, Commission des budgets et de l'administration du Parlement européen, sur la révision et l'unification du statut. Vol. 3
Statut unique pour les fonctionnaires et agents des 3 Communautés : projet et rapport intérimaire par G. THORN, Commission des budgets et de l'administration du Parlement européen, sur la révision et l'unification du statut. Vol. 3
Document date: [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-979
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-1080
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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