Statut unique pour les fonctionnaires et agents des 3 Communautés : tableau comparatif des propositions des Commissions CEE et Euratom pour l'unification et la révision du statut, examen par les Conseils et avis de la Cour de justice. Vol. 2
Statut unique pour les fonctionnaires et agents des 3 Communautés : tableau comparatif des propositions des Commissions CEE et Euratom pour l'unification et la révision du statut, examen par les Conseils et avis de la Cour de justice. Vol. 2
Documents from [1963] to [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-978
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-1079
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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