Réunion des 2 et 3 décembre 1974
Documents from 02 December 1974 to 16 December 1974Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-20832
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19741202
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet d'avis de Léon Jozeau-Marigné à l'intention du Bureau élargi sur l'obligation pour les membres du Parlement européen de déclarer leurs intérêts personnels et financiers.
Note sur l'obligation de déclaration des intérêts financiers.
Examen du dernier sous-paragraphe de l'article 203 (8) du Traité isntituant la CEE en vue d'informer la commission des budgets de l'interprétation donnée à ce texte, présenté par Vincenzo Vernaschi, et document de travail.
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Textual
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