Réunion des 2 et 3 décembre 1974

Documents from 02 December 1974 to 16 December 1974

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE0-20832
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19741202
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet d'avis de Léon Jozeau-Marigné à l'intention du Bureau élargi sur l'obligation pour les membres du Parlement européen de déclarer leurs intérêts personnels et financiers.
Note sur l'obligation de déclaration des intérêts financiers.
Examen du dernier sous-paragraphe de l'article 203 (8) du Traité isntituant la CEE en vue d'informer la commission des budgets de l'interprétation donnée à ce texte, présenté par Vincenzo Vernaschi, et document de travail.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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