Procès-verbal.
Examen d'un projet de rapport sur les aspects juridiques de la participation de la Communauté européenne aux travaux de divers organismes de l'ONU, rédigé par Renato Ballardini.
Examen d'un projet de rapport sur la proposition de directive concernant le rapprochement des législations relatives à la réception des cyclomoteurs, rédigé par Alessandro Bermani.
Examen des amendements au rapport de Mariano Pintus sur la proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut de la société anonyme européenne qui avaient été renvoyés à la commission juridique lors de la séance du Parlement européen du 12 décembre 1972.

Dutch, French, German, Italian

Textual