Réunion des 15 et 16 mai 1973
Documents from 15 May 1973 to 06 June 1973
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HAEU Reference Code
PE0-20325
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.ASOC.1973.PV//ASOC-19730515
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Présentation du programme d'action sociale qui, au terme des décisions de la Conférence au sommet de Paris, doit être arrêté avant le 1er janvier 1974.
Examen du document COM(72)1668 final, proposition modifiée d'une troisième directive tendant à coordonner les guaranties qui sont exigées dans les Etats membres des sociéties pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1668
(1972)
COM(1972)1668 - PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2,
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Volume 1972/0232
Date indicative : 04/01/1973
PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA)
GEÄNDERTER VORSCHLAG EINER DRITTEN RIC
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