Réunion des 15 et 16 mai 1973 (PE0-20325)

Réunion des 15 et 16 mai 1973

Documents from 15 May 1973 to 06 June 1973

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Created By

Parlement européen

HAEU Reference Code

PE0-20325

Original Reference Code

EU.HAEU/PE0.AP.ASOC.1973.PV//ASOC-19730515

Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Présentation du programme d'action sociale qui, au terme des décisions de la Conférence au sommet de Paris, doit être arrêté avant le 1er janvier 1974.
Examen du document COM(72)1668 final, proposition modifiée d'une troisième directive tendant à coordonner les guaranties qui sont exigées dans les Etats membres des sociéties pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Parlement européen

Relations Area

Volume 1972/0232 Date indicative : 04/01/1973 PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.) (FRA) GEÄNDERTER VORSCHLAG EINER DRITTEN RIC ...