Procès-verbal.
Examen d'un projet d'avis sur l'instauration d'une procedure de consultation simplifiée, rédigée par Johannes Broeksz.
Examen et adoption du projet d'avis sur la proposition relative à une quatrième directive sur la base de l'article 54 tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents, rédigé par Herbert Meister.
Suite de l'examen du document de travail concernant la proposition de règlement relatif au statut de la société anonyme européenne, rédigé par Mariano Pintus.
Note du president (en français) relative à une procédure de consultation simplifiée.

Dutch, French, German, Italian

Textual