Procès-verbal.
Suite de l'examen d'un document de travail sur la proposition de la Commission des Communautés Européennes au Conseil concernant un règlement relatif au statut de la société anonyme européenne, rédigé par Mariano Pintus.
Suite de l'examen de l'avant-projet de rapport complémentaire relatif à une troisième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2 du Traité, pour protéger les interêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions des sociétés anonymes, rédigé par Charles-Emile Héger.

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Textual