Directive 72/194/CEE du Conseil du 18.05.1972 étendant aux travailleurs qui e... (CM2/1972-1404)

Directive 72/194/CEE du Conseil du 18.05.1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25.02.1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Directive 72/194/CEE du Conseil du 18.05.1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25.02.1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Documents from 06 May 1971 to 26 May 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1972-1404

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1972.01404.001

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Directive
Publication au JO
Traitement par le PE – inclus : rapport sur la proposition de la Commission des CE au Conseil (doc 69/71)… Rapporteur : Alfred Califice

Keywords

[T 310/71 EXT;fr];[R 878/71;fr;de;it;nl];[R 1097/71;fr;de;it;nl];[1181/71 EXT;fr];[R 1195/71 EXT;fr];[1224/71 EXT;fr];[1225/71 EXT;fr];[2464/71;fr];[2480/71 EXT;fr];[T 241/72 EXT+;fr];[R 333/72;fr;de;it;nl];[R 571/72;fr;de;it];[615/72 EXT;fr];[R 666/72;fr;de;it;nl];[729/72 EXT;fr];[R 794/72;fr;de;it;nl];[841/72 EXT;fr];[925/72 EXT;fr];[R 1144/72 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1971/0068 Date indicative : 04/05/1971 PROPOSITION de Directive (CEE) du Conseil étendant le champ d'application de la Directive (CEE) du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (présentée par la Commission ...