Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil du 21.11.1972 concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés.
Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil du 21.11.1972 concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés.
Documents from 26 March 1971 to 23 November 1972
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Suite des travaux
Règlement
Publication au JO
Traitement par le PE – rapport sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc 23/71)… Rapporteur : Louis Briot
Prise de position – observations de la Communauté de Travail des Brasseurs du Marché Commun
[T 193/71 EXT+;fr];[R 559/71;fr;de;it;nl];[641/71 EXT;fr];[688/71 EXT;fr];[739/71 EXT;fr];[R 751/71 EXT;fr];[1061/71;fr;de;it;nl];[1116/71 EXT;fr];[T 532/72 EXT;fr];[R 804/72;fr;de];[1973/72 EXT;fr];[2015/72 EXT;fr];[R 2147/72;fr;de;it;nl;en;da];[R 2459/72;fr;de;it;nl];[R 2725/72 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.