Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil du 21.11.1972 concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés.
Règlement (CEE) n° 2429/72 du Conseil du 21.11.1972 concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés.
Documents from 26 March 1971 to 23 November 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-726
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux
Règlement
Publication au JO
Traitement par le PE – rapport sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc 23/71)… Rapporteur : Louis Briot
Prise de position – observations de la Communauté de Travail des Brasseurs du Marché Commun
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.