Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Documents from 16 February 1972 to 14 July 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-404
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
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Document de la Commission
Suite des travaux
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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