Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Documents from 26 March 1971 to 12 July 1971
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-403
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission de la décision
Travaux préparatoires de la décision
Approbation de la décision
Travaux préparatoires
Document de travail de la Commission
Suite des travaux
Avant-projet de la Commission
Suite des travaux
Avant-projet remanié de la Commission
Projet de la Commission
Suite des travaux
Projet
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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