Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 23.11.1972. Décision du Conseil du 12.07.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'application du régime du transit communautaire.
Documents from 26 March 1971 to 12 July 1971
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission de la décision
Travaux préparatoires de la décision
Approbation de la décision
Travaux préparatoires
Document de travail de la Commission
Suite des travaux
Avant-projet de la Commission
Suite des travaux
Avant-projet remanié de la Commission
Projet de la Commission
Suite des travaux
Projet
[S 463/71;fr;de;it;nl];[S 636/71;fr;de;it;nl];[S 637/71;fr];[R 652/71;fr;de;it;nl];[R 661/71;fr;de];[859/71 EXT;fr];[S 884/71;fr];[S 915/71;fr;de];[S 981/71;fr;de];[S 993/71;de];[S 1080/71;fr;de];[1225/71 EXT;fr];[1307/71 EXT;fr];[1491/71 EXT;fr];[S 86/72;fr];[S 103/72 AMD;fr;de];[S 138/72;fr;de]
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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