Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 30.11.1972. Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil du 21.11.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 30.11.1972. Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil du 21.11.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Documents from 21 November 1972 to 06 December 1973
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Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-402
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires au règlement
Règlement
Publication au JO du règlement
Rectificatif au règlement
Transmission de l'accord
Publication de l'accord au JO
Rectificatif de l'accord – lettre d’accord du Rudolf Reiterer, Ambassadeur d’Autriche
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.