Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la régle... (CM2/1972-401)

Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 30.11.1972. Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil du 21.11.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 30.11.1972. Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil du 21.11.1972 portant conclusion d'un accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Documents from 19 October 1972 to 09 January 1974

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1972-401

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1972.00401.001

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission – rapport sur les résultats des négociations, recommandations du Conseil

Keywords

[S 924/72;fr;de;it;nl;en;da]

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1972/0158 Date indicative : 30/10/1972 conclusion d'un accord avec la Suisse et l'Autriche sur le transit communautaire Approbation par la procédure écrite C/2405/72 (FRA) Volume 1972/0159 Date indicative : 12/10/1972 1 - rapport sur les résultats des négociations qui ont eu lieu avec la Suisse et l'Autriche en vue de la conclusion d'un accord sur l'application du régime du transit communautaire 2°- recommandation de règlement du Conseil portant conclusion d'un accord entre la Communa ...