Décision du Conseil d'Association n° 2/72 relative à l'application de l'artic... (CM2/1972-1742)

Décision du Conseil d'Association n° 2/72 relative à l'application de l'article 8 de l'Accord d'association aux marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté.

Décision du Conseil d'Association n° 2/72 relative à l'application de l'article 8 de l'Accord d'association aux marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté.

Documents from 10 November 1972 to 21 December 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1972-1742

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1972.01742.001

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission – aussi : proposition de règlement relatif à l’application des dispositions adoptées dans le cadre de l’Association entre la CEE et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
Travaux préparatoires
Décision

Keywords

[T 572/72 EXT;fr];[S 986/72;fr;de;it;nl];[S 1115/72;fr;de;it;nl];[2155/72 EXT;fr];[R 2935/72 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

Volume 1972/0179 Date indicative : 08/11/1972 Proposition de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'Accord d'Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'Association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandis ...