Dossier de procédure original 1: affaire 19/58

Document date: [1958]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-612
Original Reference Code
C2-08-020
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: République fédérale d'Allemagne / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : DE

Keywords

19/58

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Reference Code: CECA_SEJU-3402
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Description Level: Dossier
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Reference Code: CECA_SEJU-3403
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Abstract: - Recours
Reference Code: CECA_SEJU-3401
Original Reference Code: BAC371/1991_0169
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1959
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