Application de la décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de
consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Application de la décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de
consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Document date: 26 June 1970
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-401
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Application de la décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports : modification des relations financières de l’Etat français avec la SNCF pour lui conférer une autonomie de gestion.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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