Réunion du 1er juin 1971
Document date: 06 July 1971Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19857
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1967.PV//SCHF-19710601
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Suite de l'examen de la proposition de directive concernant la fixation des taux communs du droit d'apport, sur la base des éléments financiers communiqués par la Commission des Communautés.
Suite de l'examen de l'étude sur les conséquences budgétaires, économiques et sociales de l'harmonisation des taux de la T.V.A. dans la C.E.E.
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Dutch, French, German, Italian
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Textual
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