Procès-verbal.
Examen et adoption du projet d'avis élaboré par Jozeau-Marigné sur la procédure de vote du Parlement et les aspects juridiques du rejet du rapport d'une commission parlementaire.
Premier examen des trois propositions de directives concernant la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par route et par voie navigable.
Examen d'un document de travail élaboré par Memmel sur la pétition relative à l'affaire de l'"Isola delle Rose".
Premier examen d'une proposition relative au statut de la société anonyme européenne et de la proposition de résolution présentée par Armengaud et Jozeau-Marigné relative à la société commerciale européene.

Dutch, French, German, Italian

Textual