Procès-verbal.
Examen d'un projet d'avis élaboré par Pintus sur :
- un règlement habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories ;
- un règlement portant modification de dispositions de l'art. 4 du règlement n° 17 du 6 février.
Suite de l'examen d'un document de travail élaboré par de Gryse relatif à une deuxième directive tendant à coordonner les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers (constitution de la société anonyme ; maintien et modification de son capital).
Examen et adoption d'un projet de rapport élaboré par Lautenschlager sur les propositions concernant la liberté d'établissement de l'opticien-lunetier.

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Textual