Procès-verbal.
Suite de l'examen d'un document de travail élaboré par de Gryse relatif à une deuxième directive tendant à coordonner les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers (constitution de la société anonyme ; maintien et modification de son capital).
Examen d'un projet d'avis, élaboré par Boertien et destiné au Bureau, concernant la rédaction des art. 20 et 20 bis, 23 et 23 bis, 50 et 50 bis du règlement du Parlement européen (procédure budgétaire et d'examen du rapport général annuel et du programme annuel d'activité de la Commission des Communautés).
Document annexe : résumé des observations faites par les représentants de la Commission des Communautés au sujet du document de travail élaboré par de Gryse relatif aux garanties exigées des sociétés.

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Textual