Procès-verbal.
Suite de l'examen de la note concernant la procédure budgétaire et la procédure d'examen du rapport général de la Commission des Communautés, sur la base des délibérations du Bureau élargi.
Examen et adoption d'un projet de rapport élaboré par Pintus sur une directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

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Textual