Procès-verbal.
Procédure de la révision générale du règlement du parlement européen.
Audition d'experts sur les directives concernant la liberté d'établissement dans le domaine de la comptabilité et de la vérification des comptes ainsi que sur les directives concernant la liberté d'établissement dans le secteur des transports.
Suite de l'examen des propsitions de directives relatives à la liberté d'établissement des opticiens-lunetiers.
Premier examen de la deuxième directive tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'art. 58 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

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