Réunion du 16 octobre 1970
Document date: 27 October 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19692
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19701016
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Adoption des paragraphes en suspens du projet de rapport élaboré par Dittrich sur les propositions de directives fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le domaine pharmaceutique.
Suite de l'examen des propositions de directives fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'opticien-lunetier.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies