Réunion du 13 juillet 1970

Document date: 21 July 1970

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE0-19689
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19700713
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Adoption du projet d'avis élaboré par Merchiers sur les problèmes juridiques que poserait une suspension ou une dénonciation de l'accord créant une association entre la C.E.E. et la Grèce.
Examen d'un document de travail élaboré par Dittrich sur les propositions de directives relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le domaine pharmaceutique.
Document annexe : lettre du 29 juin 1970 de Scelba, président du Parlement européen, à Boertien, président de la commission, au sujet du renforcement du secrétariat de la commission juridique.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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