Réunion du 13 juillet 1970
Document date: 21 July 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19689
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19700713
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Adoption du projet d'avis élaboré par Merchiers sur les problèmes juridiques que poserait une suspension ou une dénonciation de l'accord créant une association entre la C.E.E. et la Grèce.
Examen d'un document de travail élaboré par Dittrich sur les propositions de directives relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le domaine pharmaceutique.
Document annexe : lettre du 29 juin 1970 de Scelba, président du Parlement européen, à Boertien, président de la commission, au sujet du renforcement du secrétariat de la commission juridique.
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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