Réunion du 30 juin 1970

Document date: 14 July 1970

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE0-19688
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19700630
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Audition des experts opticiens et ophtalmologues à propos d'une proposition de quatre directives fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'opticien-lunetier.
Suite de l'examen du projet d'avis élaboré par Merchiers sur les problèmes juridiques que poserait une suspension ou une dénonciation de l'accord créant une association entre la C.E.E. et la Grèce.
Adoption du projet de rapport élaboré par Lautenschlager sur les propositions relatives à six directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l'art dentaire.
Document annexe : liste des experts.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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