Réunion du 4 juin 1970
Document date: 22 June 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19686
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19700604
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Compte-rendu de Burger sur le colloque organisé par la Société française pour le droit international (Grenoble, les 22-23 mai 1970).
Premier examen d'un projet d'avis élaboré par Merchiers sur les problèmes juridiques que poserait une suspension ou une dénonciation de l'accord créant une association entre la C.E.E. et la Grèce.
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Textual
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