Réunion du 19 mai 1970

Document date: 17 June 1970
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Identity Statement

Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE0-19685
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19700519
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Suite de l'examen des propositions relatives à six directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l'art dentaire, sur la base d'un projet de rapport élaboré par Lautenschlager.
Premier examen des propositions relatives à trois directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la sage-femme, sur la base d'un projet de rapport élaboré par Memmel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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