Procès-verbal.
Examen et adoption du projet d'avis élaboré par Armengaud sur le troisième rapport général de la Commission des Communautés européennes.
Exposé oral de Armengaud sur la proposition de la Commission relative à une directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
Exposé oral de Jozeau-Marigné sur la proposition de la Commission concernant une directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments diététiques pauvres en sodium.
Examen et adoption du projet de rapport élaboré par Carcassonne sur les propositions de la Commission au Conseil relatives à trois directives fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de l'infirmier responsable des soins généraux.
Document annexe : liste des problèmes de droit européen auxquels le ministère français de la justice s'intéresse particulièrement.

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Textual