Procès-verbal.
Examen du projet de rapport élaboré par Pintus sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement concernant le mode de calcul des délais.
Suite de l'examen et adoption du projet de note élaboré par Burger sur la présentation et le vote d'amendements en séance plénière.
Examen et adoption du projet de rapport réalisé par Boertien sur la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique, des modalités des mesures transitoires pour les activités mentionnées et la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la formation de l'ingénieur.
Adoption du projet de note élaboré par Ribière sur l'application de l'art. 113 du traité instituant la C.E.E. et la procédure de conclusion d'accords tarifaires et commerciaux avec les pays tiers.
Document annexe : nouvelle rédaction de l'art. 129 du règlement du Parlement européen relatif à la présentation et au vote d'amendements.

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Textual