Procès-verbal.
Echange de vues sur le problème des experts à entendre et des questions à leur poser sur la proposition de directive concernant les modalités de la réalisation de la libre prestation des services pour certaines activités de l'avocat.
Examen de la note élaborée par Boertien sur les rapports entre le droit communautaire et le droit pénal.
Examen du projet de note élaboré par Pintus concernant l'interpréation et l'application des art. 4 et 27 du traité de la C.E.C.A. ainsi que le problème réglementaire de la saisine des commissions parlementaires.
Documents annexes : projet de note élaboré par Pintus ; note élaborée par Pintus (en italien).

Dutch, French, German, Italian

Textual