Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet de rapport élaboré par Boertien sur la proposition de la Commission des Communautés au Conseil relative à une directive portant modification de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI.
Examen de la proposition de résolution présentée par Starke, Dichgans, Berkhouwer et de Winter relative au droit européen des brevets et état actuel des travaux en la matière.
Suite de l'examen du projet de rapport de Burger concernant les actes de la collectivité des Etats membres de la Communauté ainsi que les actes du Conseil non prévus par les traités.

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Textual