Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- aide alimentaire: mise en application des accords de fourniture conclus entre la CEE et le PAM (Programme alimentaire mondial)
- demandes de contribution pour des projets en faveur de la République de Chine (Formose)
- demande présentée par le Comité international de la Croix-Rouge et portant sur du butteroil, de la poudre d'oeufs et du sucre
- proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- programme mixte FAO/OMS (Food and agricluture organisation /Organisation mondiale de la santé) sur les normes alimentaires (Codex alimentarius)
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers: problème de la procédure à mettre en oeuvre pour l'agrément des pays tiers et établissements de ces pays en provenance desquels la Communauté est susceptible d'importer
- proposition de règlement relatif au concours du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie), section orientation, pour l'année 1971
- proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés d'États membres différents
- problèmes que pose la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures techniques de sécurité pour la construction et l'exploitation des oléoducs
- comptes rendus sommaires
- questions écrites posées au Conseil des CE par M. Vredeling, membre du PE: n° 255/70 (meilleure maîtrise des marchés agricoles), n° 284/70 (réunion tenue par les ministres des finances des États membres les 23/24.02.1970), n° 316/70 (Bulletin des CE)
- adoption dans les langues des Communautés des règlements du Conseil relatifs au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans les secteurs: du lait et des produits laitiers, de la viande bovine
- consultation du PE et du CES sur: la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
- la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles susceptibles d'être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches
- consultation du Conseil, au titre de l'article 2, alinéa 1 de la décision n° 3/65 de la Haute Autorité sur les mesures financières des États membres en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1970
- demande du gouvernement italien portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de morues entières, décapitées ou tronçonnées, simplement salées ou en saumure, ou séchées, de la position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (année 1970)
- demande du gouvernement allemand portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun
- proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1571/70 du 27.07.1970 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main
- projet de règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur l'essence de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38.08 A
- mise au point du texte du projet d'exposé des motifs à joindre au projet de budget des CE pour 1971
- mise au point du texte du projet d'exposé des motifs à joindre au projet de budget supplémentaire n° 2 des CE pour 1970
- virements de crédits demandés par la Commission et par le CES
- virements de crédits demandés par le Secrétariat du Conseil
- réponse à la lettre du président de la Cour de justice concernant les saisies-arrêts sur les traitements des fonctionnaires
- deuxième décennie des Nations unies pour le développement: résultats des travaux de l'Assemblée générale des Nations Unies
- régime transitoire applicable aux vins algériens
- projet de déclaration des ministres de l'agriculture de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- élaboration d'un schéma d'organisation du Comité permanent de l'emploi des CE
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 6ème session des suppléants, 04.11.1970
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 129ème session, 26 et 27.10.1970
- relations avec l'Espagne et Israël: projet de règlement intérieur des Commissions mixtes
- association CEE-Grèce: demande hellénique de convocation d'un Conseil d'association au niveau des ambassadeurs
- préférences généralisées à l'égard des pays en voie de développement, notamment la question des pays bénéficiaires
- demande du gouvernement grec de participer aux travaux menés dans le cadre de la cooperation européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
- démarche du gouvernement yougoslave en vue de participer aux travaux menés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
- projet de réponse du Conseil à la lettre de M. Schelba, président du PE, concernant la classification des dépenses budgétaires
- proposition de décision du Conseil portant mise en application du mécanisme du concours financier à moyen terme
- proposition de règlement du Conseil pris en application de la décision du 21.04.1970 relatif au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- date de l'entrevue avec des personnalités consultées par la Commission sur le rôle du futur du CCR (Centre commun de recherche)
- réunion du groupe des questions atomiques, du 23 au 25.11.1970
- réunion du groupe ad hoc "recherche scientifique et technique"
- cérémonie de la signature de l'accord d'association CEE-Malte
- questions concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté
- consultation facultative du PE sur la communication et les propositions de la Commission au Conseil relatives à l'institution par étapes de l'union économique et monétaire
- consultation du PE sur les propositions de règlements du Conseil: modifiant l'article du règlement n° 136/66/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des matières grasses
- modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
- fixant le prix d'orientation dans le secteur du vin pour la période du 16.12.1970 au 15.12.1971
- convention relative à l'aide alimentaire: schéma d'exécution 1970/1971
- accord de fourniture avec la Jordanie
- propositions de la Commission de décisions du Conseil autorisant la France et l'Italie à ouvrir la négociation des protocoles commerciaux pour 1971 avec la Pologne
- association CEE-Turquie: dispositions à prendre en vue de la signature des textes relatifs au passage à la phase transitoire
- ordonnancement de la journée EFTA (European Free Trade Association)

[2113/70;fr;de];[207/71 EXT;fr]

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.