Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- comptes rendus sommaires
- conclusion d'un accord de renégociation avec Israël au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT
- proposition d'un règlement du Conseil portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie)
- consultation du PE sur la proposition d'un règlement du Conseil relatif au concours du FEOGA - section orientation - pour l'année 1971
- propositions de virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des sections II (Conseil) et III (Commission) du budget de 1970
- arrêt définitif du budget supplémentaire n° 1 des CE pour 1970 - résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session, Strasbourg, 15 et 16.09.1970
- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à signer l'accord à long terme sur les échanges commerciaux et la cooperation économique, scientifique et technique, négocié avec la République socialiste de Tchécoslovaquie - proposition de règlement du Conseil portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1025/70 du Conseil (première tranche)
- proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 09.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (deuxième tranche)
- proposition de décision du Conseil portant acceptation, de la part de la CEE, de l'accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton et du protocole prorogeant cet accord à partir du 01.10.1970 jusqu'au 30.09.1973
- préparation des travaux futurs du Comité des produits industriels du GATT
- questions concernant les travaux du prochain Conseil du GATT au sujet des Accords conclus entre la CEE, d'une part, et l'Espagne et Israël, d'autre part
- accord international sur l'huile d'olive:
- communication de la Commission concernant l'adhésion de la CEE à cet Accord
- questions afférentes à la coordination et au rôle de porte parole de la CEE à l'occasion des travaux de l'Assemblée générale des Nations unies
- relations avec l'Espagne et Israël: entrée en vigueur des Accords
- adoption des règlements internes d'application pour les agrumes et l'huile d'olive
- échange des instruments de notification
- état prévisionnel des dépenses et des recettes du PE pour 1971 (section I de l'avant-projet de budget des CE pour 1971)
- avant-projet de budget supplémentaire n° 4 des CE pour l'exercice 1970 (titre spécial FEOGA, section garantie)
- propositions de règlements du Conseil relatifs au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur: du lait et des produits laitiers, rapport relatif au stockage privé du beurre dans la Communauté, de la viande bovine
- proposition de directive du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
- proposition de directive du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
- proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viands fraîches en provenance des pays tiers
- proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viande fraîche de volaille
- poursuite des travaux (procédure): en matière d'entraves techniques
- en matière de liberté d'établissement
- relations avec Chypre:
- projet de réponse à la lettre du ministre des Affaires étrangères de Chypre
- association CEE-Maroc: adoption d'une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec le Maroc en vue de la révision du régime applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive du Maroc
- envoi à l'Assemblée pour consultation de la proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1467/69 du 23.07.1969 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (procédure)
- association CEE-Tunisie: adoption d'un règlement du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord et rectification d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet Accord
- envoi à l'Assemblée pour consultation de la proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1472/69 du 23.07.1969 relatif aux importations des agrumes originaires de la Tunisie (procédure)
- projet d'accord d'association avec Malte
- association CEE-Grèce: examen par le GATT des contingents tarifaires ouverts par la Grèce en faveur de l'URSS
- relations avec l'Espagne et Israël: projet de règlement intérieur de la Commission mixte
- relations avec les EAMA: préparation de la 10ème session du Conseil d'Association CEE-EAMA, 30.09.1970
- décision de conclusion de la Convention de Yaoundé II
- relations avec les PTOM: décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la Communauté
- questions concernant les préférences généralisées aux pays en voie de développement: notamment questions afférentes aux pays bénéficiaires des préférences
- projet de traité portant modification du Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 3ème session des suppléants du 01.10.1970
- conversations officieuses à Genève sous les auspices du GATT entre les représentants des États-Unis, du Royaume Uni, du Japon et de la CEE
- projet de rapport du Comité des représentants permanents sur la restructuration du Centre commun de recherche nucléaire (CCRN)
- consultation du PE et du CES sur: la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les glaces alimentaires
- la proposition de directive du Conseil portant prolongation du délai, prévu à l'article 19, de la directive du Conseil du 06.10.1969 modifiant la directive du 26.06.1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
- la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
- la proposition d'un règlement du Conseil portant modification des articles 35 et 48 du règlement (CEE) n. 542/69 relatif au transit communautaire
- dates de la préparation des sessions au niveau des suppléants et au niveau des ministres avec les pays candidats
- ordre des rencontres et invitation des pays de l'AELE (Association européenne de libre échange) autres que les pays candidats
- préparation des rencontres avec les pays de l'AELE (Association européenne de libre échange) autres que les pays candidats
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- prochaine réunion groupe ad hoc
- réunion à la suite de la proposition belge de tenir une session du Conseil avec la participation des ministres de l'Éducation nationale
- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord commercial avec la République populaire de Pologne
- demande d'aide alimentaire
- aides octroyées à la construction navale
- modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des CE
- régime pécuniaire des membres de la Commission et de la Cour (en cadre interne)

[1779/70;fr;de];[2263/70 EXT;fr]

French, German

Textual

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