Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- dispositions générales d'exécution relatives à la prise d'effet des échelons d'ancienneté et à la date d'effet des promotions (en cadre interne)
- rémunération et sécurité sociale des agents d'établissement du CCRN (Centre commun de recherches nucléaires) affectés en Belgique
- consultation du PE et du CES sur: la proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité
- la proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant la bière
- la proposition de règlement modifiant le règlement n° 120/67/CEE et le règlement n° 359/67/CEE pour ce qui concerne la restitution à la production dont bénéficient certains produits utilisés en brasserie
- question de la publication au JO de cinq avis rendus par le CES lors de sa 86ème session
- question écrite n° 89/70 posée au Conseil des CE par M. Vals, membre du PE (application de la taxe sur la valeur ajoutée aux transactions portant sur les produits agricoles)
- proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers (deuxième tranche)
- communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion du Protocole d'accession au GATT de la République arabe unie (Egypte)
- questions concernant la durée des crédits entre pays industrialisés occidentaux: position commune dans le cadre de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- publication éventuelle du catalogue des obstacles non tarifaires établi dans le cadre du Comité de commerce des produits industriels du GATT
- proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 09.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État
- participation de la Communauté aux travaux à mener dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe et relatifs au "rapport analytique sur le commerce infra-européen"
- participation de la Communauté aux travaux de la prochaine réunion de l'ECOSOC (Conseil économique et social), Genève, du 6 au 31.07.1970
- aide alimentaire: application des accords entre la CEE et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales et de lait écrémé en poudre
- proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'États membre différents
- enquête de conjoncture auprès des consommateurs: communication orale de la Commission
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 119ème session, 29 et 30.06.1970 (agriculture)
- proposition de directive du Conseil portant prorogation du délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 c) de la directive du Conseil du 26.06.1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la session du 21.07.1970
- avant-projet de budget supplémentaire n° 2 des CE pour 1970
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est: état d'avancement des négociations en vue de la conclusion d'un accord provisoire sur les échanges commerciaux
- relations avec les EAMA et les PTOM: projet de règlement financier du Fonds européen de développement
- projet de règlement intérieur du Comité du Fonds européen de développement
- rapport du groupe EAMA/FIN
- mise en oeuvre de l'article 27 de la Convention de Yaoundé de 1969 (régime douanier et fiscal)
- mise en oeuvre de l'article 16 du protocole n° 6 de la Convention de Yaoundé de 1969 (cahier général des charges)
- rapport du groupe EAMA/FIN
- proposition de financement relative à un projet d'investissement économique concernant la République Centrafricaine (1er FED (Fonds européen de développement))
- saisine du Conseil par la délégation allemande
- approbation par la Communauté de la délégation de compétence par le Conseil d'Association au Comité d'Association en vue de l'approbation du 6ème rapport annuel d'activité du Conseil d'Association à la Conférence parlementaire
- exposé de M. le directeur général Edmund Wellenstein relatif à son voyage aux États-Unis (en cadre restreint)
- relations avec l'Autriche
- association de la jeunesse à la construction européenne (point 16 du communiqué de La Haye)
- proposition de décision du Conseil relative à l'organisation des moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale dans la Communauté
- négociations commerciales envisagées entre la Communauté et l'Argentine
- négociations commerciales envisagées entre la Communauté et le Japon
- négociations CEE-Malte: cadre général et préambule de l'Accord
- association CEE-Turquie: préparation de la prochaine session du Conseil d'Association
- association CEE-Grèce: examen par le GATT des contingents tarifaires ouverts par la Grèce en faveur de l'URSS
- session éventuelle du Conseil avec la participation des ministres de l'éducation nationale
- réponse à la lettre du président de la Cour de Justice concernant les saisies-arrêts sur les émoluments des fonctionnaires des CE
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux, renouvellement du CES
- projet de réponse à la question n° 144/70 au Conseil par M. Vredeling
- questions afférentes au droit de la mer
- examen des accords d'association CEE-Maroc-Tunisie au GATT
- information des États associés sur les demandes d'adhésion
- coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique - participation éventuelle d'autres pays tiers (en cadre restreint)

[1375/70;fr;de];[1375/70 COR;de];[1811/70 EXT;fr]

French, German

Textual

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