Réunion constitutive du 17 juin 1965
Document date: 17 June 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-18562
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.SANI.1961.PV//SANI-19650617
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la réunion.
Communication du président sur les conslusions de la commission juridique relatives à l'application des articles 28, 29 et 12 du règlement.
Lettre adressée le 11 juin 1965 par le Président du Parlement européen au président de la commission de la protection sanitaire sur les conclusions de la commission juridique relatives à l'application des articles 28, 29 et 42 du règlement.
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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