Réunion du 8 février 1966

Document date: 08 February 1966
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Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE0-18513
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.PV//MACO-19660208
Reference Archivists

Casar, Andreja

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la réunion et projet d'ordre du jour.
Examen, en présence de la Commission de la CEE, et vote de la proposition de directive tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociètés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité de la CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; sur la base du commentaire de Berkhouwer.
Textes adoptés de la proposition de la Commission de la CEE (en annexe).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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