Procès-verbal de la réunion et projet d'ordre du jour.
Examen, en présence de la Commission de la CEE, du projet de rapport de Berkhouwer sur une proposition de directive tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'art. 58 al. 2 du Traité, pour protéger tant les intérêts des associés que des tiers.
Examen, en présence de la Commission de la CEE, et vote du projet de rapport de Wohlfart sur le doc 49/1965-1966.
Suite de l'examen, en présence de la Commission de la CEE, du projet de rapport de Seuffert sur le premier projet de directive concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Textual