Procès-verbal de la réunion.
Examen et vote d'un projet de rapport de Illerhaus sur une proposition de directive de la Commission de la CEE relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail et sur une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salarièes relevant du commerce de détail.
Suite de l'examen d'une proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; rapporteur : Seuffert.
Communication aux membres au sujet de la réservation de chambres d'hôtel pour une réunion prévue le 27 juillet 1965.

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