Procès-verbal de la réunion.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, et vote du projet de rapport de Illerhaus sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires.
Premier examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; rapporteur : Seuffert.

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