Réunion du 17 février 1967
Documents from 17 February 1967 to 16 March 1967Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-18723
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19670217
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la réunion.
Echange de vues, en présence des représentants des trois Exécutifs européens (CECA, CEE, EURATOM), au sujet de l'application du droit communautaire dans les Etats membres de la Communauté.
Poursuite de l'échange de vues au sujet de la protection juridique des particuliers au regard des Traités européens (rapporteur : Deringer).
Poursuite de l'échange de vues au sujet de la consultation du Parlement européen par l'Exécutif en cas de modifications dans les propositions déjà soumises au Conseil (rédacteur : Jouzeau-Marigne).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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